Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme pose en matiere de titularisation de certains agents de la fonction publique hospitaliere du fait de l'absence de decret qui permettrait d'appliquer la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Cette loi a, en effet, instaure des dispositions permettant la titularisation pour les fonctionnaires nommes dans un emploi permanent a temps non complet, dont la quotite de travail est au moins egale au mi-temps. Or l'article 107 de ladite loi dispose que l'application de ce principe doit faire l'objet de derogations prevues par decret en Conseil d'Etat, compte tenu de la nature des emplois permanents a temps non complet. La circulaire DH/8D/86 no 188 du 17 juin 1987 rappelle d'ailleurs que la disposition de l'article en question n'est pas d'application immediate. A ce jour, le decret en Conseil d'Etat n'est toujours pas paru, ce qui rend la loi inapplicable et porte prejudice au personnel permanent employe a temps non complet, lequel voit ses perspectives de carriere completement bloquees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui empechent la parution de ce texte.