Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la disparite existante entre les conditions d'attribution des bourses d'enseignement superieur entre son ministere et celui de l'education nationale. En effet, il a ete etonne de constater que, cette annee, une bourse de 4 730 francs a ete octroyee a une jeune candidate poursuivant des etudes superieures poussees dans le secteur medical, alors meme qu'elle aurait pu beneficier d'une aide de l'education nationale a l'echelon maximum, soit un montant de plus de 18 000 francs pour l'ensemble de son annee universitaire. Sachant que « les ressources prises en consideration par le ministere de la sante sont celles inscrites sur la declaration des revenus de l'annee precedant le depot de la demande de bourse, mais egalement les ressources non imposables telles que les allocations familiales », il souhaiterait connaitre les raisons d'une telle difference d'attribution des bourses entre le ministere de l'education nationale (qui ne retient pas les allocations familiales comme ressources imposables) et les commissions departementales de son ministere (qui, elles, les prennent en compte pour les conditions generales d'attribution de bourses aux jeunes candidats de l'enseignement superieur specialise dans le secteur medical). Il lui demande donc son avis sur ce sujet et les mesures qu'il propose pour assurer les conditions d'equite necessaires dans l'attribution des bourses superieures aux jeunes, selon une meme base de calcul des ressources du foyer familial.