Assiette et quotient familial
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation d'un contribuable ayant recueilli a son foyer ses trois neveux mineurs orphelins. Il precise qu'a la suite du deces de leurs parents, ces enfants recoivent, jusqu'a leur vingtieme anniversaire, une pension d'orphelin versee par la caisse des depots et consignations dans le cadre d'un contrat d'assurance qu'avait souscrit la collectivite locale employeur des parents. Il demande si ces pensions sont imposables, quelles sont les options fiscales ouvertes au foyer ayant recueilli les enfants et, particulierement, s'il a le droit de les compter a charge pour la determination du quotient familial et a quelles conditions.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997