Question écrite n° 49732 :
Assurance veuvage

10e Législature

Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'interet d'accroitre les moyens de fonctionnement de la Federation des associations de veuves civiles chef de famille (FAVEC). Association reconnue d'utilite publique, la FAVEC joue aupres des femmes, dans le premier desarroi qui suit le deces de leur conjoint, le triple role de conseil administratif, soutien moral et aide a la reinsertion professionnelle et sociale. Ses travaux et propositions sont a l'origine de nombreuses ameliorations du sort des veuves, notamment de la reconnaissance, par la loi du 17 juillet 1980, du veuvage comme risque social au meme titre que la maladie, l'invalidite ou la vieillesse. Pour conforter son action aupres des foyers de veuves (c'est-a-dire, faut-il le rappeler, un sur quatre dans notre pays), la FAVEC souhaiterait pouvoir percevoir un pourcentage des sommes collectees au titre du Fonds national d'assurance-veuvage. Considerant que, depuis sa mise en place, ce fonds est largement excedentaire et que, contrairement aux dispositions de la loi du 27 janvier 1987, les excedents n'ont pas ete affectes a l'amelioration de la couverture sociale des veuves, il lui demande s'il ne peut etre envisage, a l'instar du systeme de financement de l'UNAF par la caisse d'allocations familiales, de prelever une fraction des cotisations de l'assurance-veuvage au benefice de la FAVEC.

Données clés

Auteur : M. Wiltzer Pierre-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Veuvage

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

partager