Question de : M. Saugey Bernard
- UDF

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete modificatif du 17 juillet 1996 relatif au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Cet arrete abroge, bien que cela ne soit pas expressement mentionne, l'arrete du 26 septembre 1983 dans la mesure ou une nouvelle nomenclature a ete etablie. Ainsi, la notion de chaussures de complement a disparu. Cette disparition est prejudiciable a bon nombre de personnes amputees qui, bien que ne portant pas de chaussures orthopediques, beneficiaient auparavant par le biais de la notion de chaussures de complement, d'une prise en charge forfaitaire par la securite sociale. Aussi il souhaiterait savoir s'il ne peut etre envisageable de reinstaurer dans la nomenclature une rubrique permettant aux personnes amputees et qui ne sont pas concernees par la notion de chaussures orthopediques de beneficier cependant d'une prise en charge forfaitaire.