Aides de l'Etat
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati demande a M. le ministre delegue au budget de lui indiquer celles des associations ou organisations, ayant appele publiquement a la desobeissance civique lors de la discussion du projet de loi sur l'immigration, qui beneficient de subventions versees par les administrations de l'Etat. Il le prie de bien vouloir lui faire savoir s'il considere que ces aides sont compatibles avec le refus ainsi exprime de se soumettre aux lois republicaines qui auront ete regulierement et democratiquement adoptees.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 mars 1997