Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation particulierement inacceptable dans certains foyers accueillant des personnes handicapees qui travaillent en CAT. Il lui relate en effet le cas d'un etablissement des Hauts-de-Seine gere par une association qui, depuis son ouverture en 1997, mettait a disposition des handicapes une infirmiere a temps partiel pour les assister dans leur prise de medicaments quotidiens, notamment le soir. Depuis 1994, ce poste a ete supprime par le departement au motif que le foyer accueille des personnes travaillant en CAT. Or, si ces personnes peuvent en effet accomplir un certain nombre de travaux sous surveillance, il semble evident qu'elles n'ont pas l'autonomie necessaire pour assurer elles-memes l'administration de leurs medicaments. Afin de prevenir des risques graves d'une mauvaise medication pour la sante, voire la vie des patients, les personnels administratifs sont obliges de suppleer l'absence d'une professionnelle. Aux familles qui s'inquietent a juste titre de cette situation il est repondu que pour changer cette situation il faudrait legiferer. En dehors de cet argument qui frole l'absurde, il demande de lui preciser les contraintes legislatives ou autres qui s'opposent au recrutement et au financement d'une personne competente et formee a la diffusion de medicaments a des personnes handicapees et insuffisamment autonomes. Il lui demande de lui preciser, le cas echeant, les mesures legislatives ou reglementaires que le Gouvernement peut et entend prendre en concertation avec les collectivites competentes pour remedier a cette situation et prevenir des accidents pour lesquels sa responsabilite serait inevitablement engagee.