Assemblees generales
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les obligations qui sont faites aux coproprietes pourvues d'un monte-voiture (theoriquement interdit aux personnes physiques mais etant accessible a ces dernieres) de mettre ce dernier en conformite dans le cadre de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986 modifiee par l'article 60 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 et lui demande quelles seraient les sanctions auxquelles pourraient s'exposer des coproprietaires ayant refuse en assemblee generale de proceder aux travaux legalement obligatoires.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 24 mars 1997