Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les prejudices d'un regroupement des directions regionales et departementales de la protection judiciaire de la jeunesse au sein d'une direction de la sante, de la population et de la solidarite. En effet, la PJJ depend du ministere de la justice, ses missions etant apparues suffisamment specifiques pour ne pas etre decentralisees. L'ensemble des missions de la PJJ est defini par un cadre juridique et reglementaire, autour notamment de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 et de la loi du 4 juin 1970 modifiee. Ses interventions s'effectuent essentiellement sur decisions judiciaires emanant de magistrats (juges des enfants, juges d'instruction, magistrats du Parquet...). Ce regroupement serait particulierement grave pour la mise en oeuvre des decisions de justice et se ferait au detriment de l'interet des publics concernes. Aussi, lui demande-t-il quelles decisions il compte prendre sur ce sujet.