IRA
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- RPR
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 qui a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A par le biais des IRA, ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq annees d'activites professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats electifs. Il observe que si l'anciennete professionnelle des eleves des IRA issus du concours interne est prise en compte dans leur remuneration et avancement, tel n'est pas le cas pour les fonctionnaires issus du troisieme concours, comme le demontre le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993. Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matiere pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997