Taxe d'habitation
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des beneficiaires de l'allocation specifique de solidarite, au regard de leur assujettissement au paiement de la taxe d'habitation et, notamment, de ceux pour qui cette allocation demeure la seule ressource financiere. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage d'exonerer ces allocataires du paiement de leur taxe d'habitation au meme titre que les beneficiaires du RMI.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997