Question écrite n° 49753 :
PAP

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les prets dits « PAP ». Contractes il y a quelques annees, le caractere progressif de leur amortissement ainsi que la maitrise de l'inflation rendent desormais leur remboursement de plus en plus difficile pour des menages aux ressources modestes. C'est ainsi que certains sont obliges de vendre leur habitation alors qu'ils ont deja effectue des versements importants. Face a cette situation particulierement dommageable tant financierement que moralement pour les familles concernees, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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