Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude des representants d'accedants a la propriete et de locataires concernant la modification des bases de ressources de l'APL. Selon la CSCV, ces mesures se traduiraient, apres trois annees de « gel » de l'APL, par 2,7 millions de francs de moins verses aux familles. Elle craint donc que ces mesures ne mettent en difficulte les accedants a la propriete et les locataires, encore plus nombreux a saisir les commissions de surendettement et les fonds de solidarite pour le logement (FSL), sans compter le projet de fusion de l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires des logements sociaux, en diminuant de 200 millions de francs les versements aux familles. Il remercie M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures sont prevues afin de repondre a ces inquietudes, sachant que, par ailleurs, la simplification des procedures pour les beneficiaires de l'APL, afin de rendre le calcul de cette aide plus simple et plus comprehensible, recoit un accueil favorable.