Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes d'application de l'arrete ministeriel du 2 decembre 1994 fixant la liste des activites seules susceptibles de donner lieu a immatriculation au registre des metiers aux termes duquel l'activite d'embaumement et soins mortuaires ressort de cette categorie. En effet, le nouveau diplome de thanatopracteur institue par l'arrete du 12 decembre 1996 precise les conditions d'accession a cette profession en en faisant une profession paramedico-legale. La profession de thanatopracteur doit donc imperativement pouvoir s'exercer sous forme liberale sans rattachement au secteur artisanal a raison des connaissances medico-legales et anatomiques indispensables a son exercice. C'est pourquoi il le prie de preciser que l'exercice liberal de cette profession est possible des lors que le professionnel apporte ses connaissances et son savoir-faire a une entreprise funeraire.