Ports
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 83-1244 du 30 decembre 1983 repris dans le code des ports maritimes et qui precise le fonctionnement des ports et, en particulier, celui des ports dependant de l'Etat. L'article 8 de ce decret, repris dans le code maritime sous les references R. 141, R. 142, R. 622, R. 623 et suivant, prevoit la mise en place dans ces ports de conseils portuaires et precise leur fonctionnement et leurs competences. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer si les ports fluviaux sont egalement concernes par cette disposition.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports maritimes
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 24 mars 1997