Credit d'impot formation
Question de :
M. Chavanes Georges
- UDF
M. Georges Chavanes attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question du credit d'impot formation (prevu par l'article 244 quater C du code general des impots) dont les entreprises beneficient pour l'accueil de stagiaires en section de technicien superieur preparant un BTS et non pas pour les stagiaires etudiant en IUT. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand pourront etre prises les mesures permettant de remedier a cette difference de traitement fiscal qui va a l'encontre de l'interet des etudiants ?
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997