Question de : M. Carassus Pierre
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M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une lacune de la loi sur le divorce de 1975. En effet, la prestation compensatoire concue pour reguler les differences de vie entre ex-epoux n'est revisable que si : « l'absence de revision a pour le demandeur des consequences d'une extreme gravite ». Ce qui signifie que cette prestation n'est jamais revue quelle que soit la nouvelle situation personnelle, professionnelle ou financiere d'un des deux ex-epoux voire meme son deces. Monsieur le garde des sceaux a signale qu'une reflexion etait engagee par la chancellerie sur ce theme. Il lui demande ou en est cette reflexion et comment pense-t-il pouvoir reformer les conditions de versement de cette prestation afin de tenir compte d'eventuelles evolutions.