Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le bilan financier de la suppression de la franchise postale etabli par un maire de sa circonscription, a l'issue de la premiere application de cette operation sur sa commune. Aussi, il lui a paru interessant de soumettre le cas de cette derniere. S'agissant d'une collectivite de moins de 2 000 habitants, celle-ci s'est organisee pour alleger cette nouvelle charge a la base : les envois a la DDE (essentiellement les permis de construire) et a la sous-prefecture (passeports, cartes nationales d'identite) sont regroupes pour etre portes par des conseillers municipaux travaillant dans les communes ou sont situees les principales administrations concernees. Malgre ces efforts de rationalisation, la depense restant a la charge de la commune pour les affranchissements « inevitables » s'eleve a 2 417 francs pour une compensation de l'Etat portee a 1 378 en 1996. Le taux de couverture etant de 57 % seulement, la question de revalorisation de la dotation de l'Etat se pose donc clairement. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure une nouvelle etude de la situation est envisageable.