Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat. Une reponse a une precedente question ecrite a suscite de nouvelles propositions de la part de cette categorie de personnel. Ainsi, ces enseignants evoquent la possibilite d'une prise en charge par l'Etat de la difference du montant des cotisations salariales de retraite a verser a l'Union de recouvrement des cotisations de retraites de l'enseignement prive et, des la cessation d'activite, le versement par l'Etat d'un complement a leur pension a hauteur de celle d'un fonctionnaire de meme grade. Il lui demande quelles sont ses intentions quant a ces propositions.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 24 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997