Question écrite n° 49767 :
Domaine public

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si l'erreur materielle intervenue lors du travail de codification de l'article L. 2243-3 du code general des collectivites territoriales et qui a consiste a maintenir a deux ans le delai au-dela duquel le maire constate, par un proces-verbal definitif, l'etat d'abandon manifeste d'une parcelle a deja pu etre rectifiee par le Parlement a l'initiative du Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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