Frais de transport
Question de :
M. Salles Rudy
- UDF
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations de la federation francaise des taxis de province, a l'egard de la suppression programmee de la faculte qu'ont les conducteurs de taxi de transporter les malades assis (tiers-payant) au profit des vehicules sanitaires legers. Les conducteurs de taxi, qui ont deja fait des concessions sur les prix du transport sanitaire, en signant des conventions de tiers-payant, se verront directement menaces par une telle decision, car une part importante de leur activite est tournee vers le secteur medical. Le transport medical exerce par les taxis est un veritable service pour les malades assis. Ceux-ci y trouvent la discretion vis-a-vis de leur entourage, et souvent a un moindre cout. La federation francaise des taxis de province s'etonne, par ailleurs, des termes de la circulaire adressee par la CNAMTS, qui a la charge de reguler les depenses de sante pour la sauvegarde de notre protection sociale, aux directeurs des caisses et aux prescripteurs, demandant a ceux-ci de ne plus indiquer l'avantage de cout du taxi sur le VSL et de ne pas engager de campagne d'information comparant les couts des deux modes de transport. Il lui demande donc de bien vouloir donner sa position sur ces points, qui vont a l'encontre du developpement equilibre du territoire, porteront une atteinte grave a une profession deja en difficulte et ne semblent pas source d'economie notable pour la Securite sociale.
Auteur : M. Salles Rudy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997