Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude des petits actionnaires a la suite de la reforme de la taxation des plus-values realisees a la suite d'une vente de toute ou partie de leur portefeuille. Ces epargnants qui ont accepte le risque d'investir une partie de leurs economies dans des actions, permettant ainsi aux entreprises d'investir et a l'Etat d'ecouler les actions de societes qu'il souhaite privatiser, se sentent aujourd'hui spolies. Ils sont en effet obliges de choisir de facon definitive le systeme d'evaluation de leur portefeuille en choisissant entre deux systemes : une evaluation sur la base de la valeur d'achat ou une base forfaitaire prenant en compte le cours de leur action au 31 decembre 1995, diminuee de 15 %. Dans le meme temps le plafond qui permet de ne pas etre taxe sur d'eventuelles plus-values, a ete diminue de pres de 340 000 francs a 100 000 francs. Ainsi, a titre d'exemple, un actionnaire d'Eurotunnel a le choix entre la valeur nominale du titre (soit 35 francs) ou sa valeur au 21 decembre 1995, diminue de 15 % (soit 5,95 francs). Or, il est souhaitable pour tous, et notamment pour la societe emettrice que ce cours remonte de facon significative. Or, le petit epargnant, oblige de realiser une part de son actif, se verra alors spolie d'environ 20 % sur une plus-value inexistante ou ne tenant pas compte de l'erosion monetaire. Il lui demande de lui preciser les raisons qui ont amene une decision consistant a revenir sur un systeme existant prealablement et les mesures qu'il entend prendre pour eviter la spoliation des petits epargnants, notamment par l'adoption d'une taxation a la plus-value reelle avec l'instauration d'un plafond d'exemption plus important.