Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation au sujet de l'exoneration par les communes de la taxe locale d'equipement des constructions de batiments d'exploitation agricole et constitutives de SHON (surface de plancher hors oeuvre nette), conformement aux dispositions de l'article 1585 C du code general des impots. Il est necessaire de clarifier les conditions d'application de la taxe locale d'equipement pour les batiments a usage agricole. En l'etat actuel de la reglementation, il est impossible de distinguer les situations susceptibles de se presenter. Certaines exploitations agricoles revetent le caractere de veritables entrepots, alors que d'autres, a caractere familial, doivent etre regardees differemment. Autre difficulte d'appreciation, la distinction entre les locaux affectes au logement des recoltes, des animaux et du materiel non assujettis a la TLE et les locaux affectes a la production, la transformation et au conditionnement qui eux, sont assujettis. Compte tenu de ces difficultes d'appreciation, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier la reglementation en vigueur.