Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la directive europeenne (no 92-43 du 21 mai 1992) dite « Habitats » visant a preserver la diversite biologique au moyen d'un reseau ecologique de sites abritant des habitats naturels, d'especes de faune et de flore sauvages d'interet communautaire. Transcrite dans notre droit national par decret (du 5 mai 1995), la mise en oeuvre de cette procedure a permis la realisation, sous la direction du Museum national d'histoire naturelle, d'un inventaire de 1 300 sites qualifies de « remarquables » et de « tres interessants » selon les principes definis par cette directive. Or, cedant aux pressions d'organisations diverses, le Gouvernement a decide en juillet 1996 de surseoir a l'application de cette directive qui prevoyait la protection de 13 % a 15 % de notre territoire national, et porte un coup particulierement prejudiciable a la dynamique de concertation engagee dans ce cadre. Il a recemment ete annonce, par Mme le ministre de l'environnement, que des instructions avaient ete adressees aux prefets ayant pour objet de retenir des sites susceptibles d'etre reconnus d'importance communautaire pour faire partie du reseau Natura 2000, mais representant seulement 2,5 % du territoire national metropolitain. Au terme de huit mois d'atermoiement, de cette periode qui aurait pu etre mise a profit pour poursuivre la concertation et les travaux engages, le Gouvernement prevoit d'appliquer a minima la procedure Natura 2000. Outre que cette decision desinvolte du Gouvernement a une portee symbolique negative, elle expose la France a une condamnation par la Cour de justice europeenne et a semble-t-il prive notre pays de credits europeens destines a la protection de certains sites pilotes du programme LIFE (Ligue pour un instrument financier pour l'environnement). C'est pourquoi M. Georges Sarre demande a Mme le ministre de l'environnement un bilan du sursis que s'est accorde arbitrairement le Gouvernement pour retarder l'application de la directive « Habitats » et portant en particulier sur les consequences financieres de cette decision. Il souhaite que la procedure en cours soit relancee afin que l'application de la directive « Habitats » aboutisse rapidement a la mise en oeuvre du reseau Natura 2000 dans des conditions qui satisfassent la protection de l'environnement dans le respect des engagements internationaux de la France, et evitent a notre pays une condamnation par la Cour de justice europeenne.