Droit du travail
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences du developpement d'une pratique a laquelle semblent avoir recours certaines entreprises francaises recrutant des salaries pour des travaux effectues a l'etranger. Il peut citer le cas d'une societe ayant son siege social en France, ayant enbauche un salarie francais pour un chantier de forage au Congo, le contrat de travail redige en anglais prevoyant que la loi applicable est celle de la Suisse. Il aimerait savoir si les services du ministere du travail et des affaires sociales ont eu connaissance de ces pratiques et quels sont les moyens existants ou envisages pour proteger les salaries contre les abus qui peuvent en resulter.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 mars 1997