Assiette
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard demande a M. le ministre du budget pour quelle raison l'allocation differentielle du fonds de solidarite attribuee aux anciens combattants d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droit, serait soumise a l'impot sur le revenu alors qu'elle ne l'etait pas en 1992.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993