Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les consequences que ne manquerait pas d'entrainer, pour les structures artistiques ou culturelles, un nouveau recours a la procedure du gel de credit. Cette pratique, qui tend a intervenir chaque annee depuis 1990, est des plus critiquables ; elle revient en effet, sous pretexte de respect des criteres de convergence pour la monnaie unique, a deposseder un peu plus encore le Parlement de ses prerogatives. Elle est catastrophique pour les structures concernees, pour l'efficacite de l'action que ces dernieres developpent en matiere de creation ou de diffusion. Comment mettre en place une saison culturelle et tout simplement gerer un budget si les subventions votees sont administrativement reduites alors que les contrats sont pour une large part deja signes, ou les depenses deja engagees. De tels gels de credits - le chiffre de 1,4 milliard est avance pour 1997 - est d'autant plus penalisant aujourd'ui alors que le contexte est deja marque par une austerite budgetaire sans precident, qui a vu le budget de la culture pour 1997 se retrecir encore un peu plus, alors qu'il ne representait plus deja en 1996, a competence egale, que 0,80 % du budget de l'Etat. Reduire encore les credits de la culture ne pourrait que mettre encore plus a mal la responsabilite publique et nationale en matiere de creation et de culture, deja concretisee notamment par des decisions comme la privatisation de la SFP, fragiliserait nombre de structures, de compagnies, dont l'avenir se trouve deja hypothequee par les menaces pesant sur le statut social des intermittents du spectacle, ruinerait les efforts consentis ces dernieres annees en particulier par les collectivites locales, pour assurer le maillage du territoire en equipements indispensables pour favoriser la rencontre entre les oeuvres et les plus larges publics. Alors qu'un vaste debat national sur le devenir de la culture dans notre pays, associant les elus, les pouvoirs publics, et les differents acteurs sociaux de la culture, est revendique legitimement par les professionnels de ce secteur, il est, dans cette perspective, imperatif d'arreter la fuite en avant dans la reduction des financements publics a la creation et a la culture. Il lui demande en consequence de ne pas amputer les credits inscrits dans la loi de finances pour 1997.