Question de : M. Braouezec Patrick
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M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement au sujet de la repercussion sur les charges locatives de l'augmentation des charges patronales liee a la caisse de prevoyance instituee par la SCIC pour les gardiens et personnels d'entretien de ses immeubles. L'institut de prevoyance des salaries des entreprises du groupe de la caisse des depots et consignations (CDC) et autres collectivites couvre les risques d'incapacite temporaire ou permanente de travail, de deces et des frais de soins de sante. Cette caisse de prevoyance est obligatoire pour tout le personnel de la CDC qui assure la gestion du fond de ces cotisations. Les garanties ainsi offertes aux salaries ne sont pas en cause. En revanche, il est contestable que la SCIC en repercute le cout en termes de charges patronales sur les locataires. Cette repercussion s'eleve a 75 % pour le personnel de gardiennage et a 100 % pour le personnel d'entretien. Ce probleme se pose egalement pour les avantages en nature consentis aux gardiens. Ces avantages en nature ne sont naturellement pas recuperes aupres des locataires. En revanche les charges patronales y correspondant, viennent, elles aussi, alourdir les charges locatives. En consequence, il lui demande bien vouloir lui preciser la liste des charges patronales recuperables par le bailleur sous forme de charges locatives.