Question écrite n° 49782 :
URSSAF

10e Législature

Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation defavorable dans laquelle sont maintenus certains personnels de l'Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Outre une perte generale du pouvoir d'achat, les salaires n'ayant ete revalorises que de 1,1 % durant les annees 1994, 1995 et 1996, on constate une deterioration de la pyramide des emplois au detriment de l'avancement des salaries de niveau 3. En effet, en deux ans, de 1993 a 1997, le nombre de salaries de niveau 3 a augmente de 11,5 %, alors que celui des personnels classes au niveau 4 a baisse de 12 %. Se constitue ainsi un goulot d'etranglement au detriment de techniciens auxquels l'informatisation croissante impose des contraintes nouvelles correspondant au niveau 4. Il lui demande, en consequence, quelles interventions sont envisagees pour preserver le pouvoir d'achat des agents de l'URSSAF et permettre tres largement l'acces au niveau 4 de la grille des emplois.

Données clés

Auteur : M. Brard Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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