Question de : M. Poignant Serge
- RPR

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation concernant la demande d'autorisation que l'agriculteur doit adresser au prefet du departement sur le territoire duquel le fonds est situe pour transmission a la commission departementale d'orientation de l'agriculture. Il lui demande d'apporter une precision au texte lorsque la demande concerne des fonds situes sur le territoire de plusieurs departements. En effet, celle-ci est adressee au prefet du departement sur le territoire duquel est situee l'exploitation du demandeur. Il lui demande de preciser ce qu'il entend par fonds situe sur plusieurs departements : s'agit-il du fonds objet de la demande de reprise ou s'agit-il du fonds de l'exploitant demandeur et du fonds de la reprise ? Afin d'eviter toute confusion, il lui demande d'apporter des precisions a l'interpretation du texte.