Cotisations
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions arretees en conseil des ministres visant a l'abaissement du cout du travail par une exoneration de tout ou partie de la cotisation d'allocations familiales pour les remunerations egales ou proches du SMIC. Il s'etonne de constater que les remunerations versees aux salaries mis a la disposition des entreprises par les agences de travail temporaire semblent exclues de son champ d'application alors meme qu'une telle procedure n'est pas differente des contrats de travail a temps partiel et des contrats a duree determinee qui beneficient, eux, des dispositions de ce projet de loi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit a etablir une telle distinction.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994