Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que les membres de l'association departementale et nationale des patriotes resistants a l'Occupation incarceres en camps speciaux, reunis en assemblee generale a Metz-Grigy le 16 mars 1997, ont adopte la motion suivante : « Ils s'etonnent de constater que les propositions de la commission medicale chargee d'examiner les delais de prise en compte des infirmites contractees pendant leur detention et mise en place en 1985 n'aient donne lieu a aucune decision ministerielle depuis plus de 10 ans. Se referant a l'indemnisation obtenue en reparation du prejudice moral et materiel subi pendant leur detention, ils demandent l'imprescriptibilite de ce droit acquis ainsi que l'indemnisation des ayants cause des PRO prematurement disparus au titre de reparation morale d'un prejudice subi par ces derniers. » Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner a cette motion.