Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les menaces qui pesent sur le regime de retraite par repartition. Les versements aux fonds de pension echappant a l'assiette des prelevements sociaux, les regimes de retraite par repartition sans parler de la prevoyance, sont gravement menaces. Ce dispositif contrevient aux engagements pris dans la loi de juillet 1994, aux termes de laquelle « Toute nouvelle exoneration de cotisation decidee par le pouvoir serait compensee par l'Etat ». Il n'est pas juste qu'un produit d'epargne, qui par definition ne s'adresse qu'a une partie de la population, puisse beneficier de l'exoneration des cotisations, au detriment des regimes obligatoires qui eux concernent toute la population, notamment la moins favorisee. Il lui demande d'une part quelles sont les intentions reelles du Gouvernement en matiere de retraite et, d'autre part, s'il compte maintenir cette disposition.