Personnel
Question de :
M. Idiart Jean-Louis
- SOC
M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les revendications des policiers municipaux. Les textes reglementaires parus jusqu'a maintenant n'ont pas regle la plupart des problemes essentiels tels que les domaines de competences, qui doivent rester distinctes de celles de la police nationale, le regime indemnitaire et les droits a pensions. Personne ne conteste l'utilite de la police municipale dans le tissu social des communes. Alors que toutes les autres filieres ont fait l'objet d'un traitement particulier, la situation des policiers municipaux reste floue. Il lui demande de lui faire connaitre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette filiere de la fonction publique territoriale si necessaire a la securite et au bien-etre des citoyens.
Auteur : M. Idiart Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997