Question écrite n° 49800 :
Institut national d'aide aux victimes et de mediation

10e Législature

Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action menee par l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation (INAVEM) notamment aupres des victimes d'attentats. En effet, c'est sous l'egide de l'INAVEM qu'a ete mise en place la cellule qui a ete chargee du soutien tant psychologique que juridique des victimes de l'attentat de la station RER Port-Royal du 3 decembre dernier. Cette cellule qui a presente son bilan d'activite, le 18 fevrier dernier, a etabli une liste des quelque 317 personnes victimes de l'attentat. Parmi elles, 135 personnes ont beneficie d'entretiens psychologiques directs. L'aide juridique a permis la constitution de 211 dossiers au fonds de garantie d'aide aux victimes du terrorisme qui permet l'indemnisation des prejudices subis par les victimes. En outre et grace a ce suivi, 112 personnes blessees dans cet attentat ont pu beneficier d'une carte temporaire d'acces aux soins. L'action menee par cette cellule et par l'INAVEM est tout a fait positive au regard de l'amelioration des conditions de prise en charge des victimes d'attentats. Il souhaite savoir de quels moyens dispose actuellement l'INAVEM pour assurer ses missions. Il souhaite en outre savoir s'il est prevu de renforcer ces moyens pour etre en mesure d'assurer, dans les meilleures conditions, la prise en charge et le suivi d'eventuelles nouvelles victimes.

Données clés

Auteur : M. Fromet Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

partager