Question de : M. Galley Robert
- RPR

M. Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les lourdes charges administratives auxquelles doivent faire face nos exploitations viti-vinicoles a structure generalement familiales et dont la dimension reste souvent modeste. Si le Gouvernement a engage une action en faveur de la simplification de nos documents administratifs attendue par l'ensemble de nos agriculteurs, le secteur viti-vinicole subit egalement certaines contraintes administratives propres liees a la reglementation europeenne. Ainsi, les mesures prises dans le cadre du marche unique en matiere de taxe sur la valeur ajoutee et d'accises rendent aujourd'hui particulierement difficiles la vente de vin par nos producteurs au sein de l'Union europeenne. En effet, le paiement des droits indirects sur la vente de vin et d'alcool doit se faire non dans le pays de production mais dans celui de destination. En consequence, les producteurs francais sont obliges pour acquitter ces taxes de faire appel a un representant fiscal. Cette procedure entraine deux grandes difficultes pour nos producteurs. Il leur est ainsi d'une part tres difficile de connaitre quels sont les representants fiscaux auxquelles ils peuvent faire appel dans l'ensemble des Etats de l'Union. D'autre part, le cout de cette procedure pese lourdement sur l'equilibre financier de nombreuses petites et moyennes exploitations. En consequence, de plus en plus de nos producteurs renoncent a commercialiser leur production aupres de particuliers au-dela des frontieres francaises. Cette situation parait difficilement acceptable lorsque l'on sait l'apport que ces exportations peuvent avoir pour notre economie ainsi que pour le renom de notre pays, de ses traditions et de ses terroirs. Aussi, lui demande-t-il, d'une part, quelles initiatives il entend prendre aupres de nos partenaires europeenns afin d'amenager la procedure de paiement des droits d'accises et de TVA en matiere de vente de vin ou d'alcool a un particulier au sein de l'Union et s'il entend prendre des mesures en ce domaine, par exemple en permettant aux producteurs de payer leurs taxes indirectes aupres d'un organisme bancaire francais avant expedition de leur marchandise. D'autre part, il lui demande quelles mesures il compte prendre de maniere plus generale pour simplifier notre reglementation fiscale.