Controle
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer si le nombre des controles fiscaux en 1996 est superieur a celui de 1995.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997