Question écrite n° 49803 :
Controle

10e Législature

Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui preciser quel a ete le montant des redressements fiscaux pour l'annee 1996.

Données clés

Auteur : M. Fromet Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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