Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation particuliere de l'association Profession Sport Landes au regard de la legislation fiscale. Il lui expose que depuis 1994, le departement des Landes est associe a l'operation Profession Sport, dispositif relevant du ministere de la jeunesse et des sports dont l'objectif est a la fois la structuration de l'emploi sportif et le developpement de la pratique sportive. C'est ainsi que sont mis a disposition de structures associatives sportives des educateurs sportifs. L'ensemble des aides publiques, dont celle du departement permet a Profession Sport Landes de ne repercuter aucun cout de gestion a ses membres. L'administration fiscale considere neanmoins que Profession Sport Landes est soumise aux impots commerciaux, TVA, impot sur les societes, imposition forfaitaire annuelle, taxe sur les salaires et taxe professionnelle. Cet assujettissement ne pouvant que provoquer a tres court terme la disparition d'un dispositif favorable au developpement economique local, a l'insertion professionnelle et au mouvement sportif, il lui demande en consequence s'il envisage de modifier le regime fiscal des associations Professions Sport.