Question de : Mme Bredin Frédérique
- SOC

Mme Frederique Bredin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulierement penible pour les familles des victimes du naufrage du Snekkar Arctic consecutives aux lenteurs et aux errements de la justice. Le 20 aout 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation annulait le jugement de la cour d'appel de Rouen invoquant, qu'au moment du proces, l'un des magistrats a pris part au delibere sans avoir assiste aux debats, en violation des articles 592 et 593 du code de procedure penale. Cet evenement est la derniere epreuve d'une affaire commencee il y a plus de dix ans, en fevrier 1986, date du naufrage du Snekkar Arctic au large des iles Shetland, faisant dix-huit victimes. Cet arret de la Cour de cassation ajoute aujourd'hui au drame des familles des disparus. En effet, la lenteur des procedures conjuguee au non-respect des regles du code de procedure a provoque l'extinction de l'action publique, mettant une nouvelle fois en lumiere les dysfonctionnements de la justice. Elle lui demande donc quelle action il compte entreprendre pour diligenter l'action de la justice et quelle procedure d'indemnisation des frais engages par les familles il envisage de mettre en oeuvre lorsque des erreurs flagrantes ont ete commises dans la procedure judiciaire du fait du ministere public.