Chronopost
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur une reconnaissance juridique des courriers envoyes en « Chronopost ». Il a ete informe du cas de personnes qui, tenues par des delais legaux ou contractuels, ont adresse du courrier en « chronopost » pensant qu'il arriverait plus rapidement et que le contrat d'acheminement particulier passe ferait juridiquement foi quant a une authentification de la date de reception. Cela n'etant pas le cas, aujourd'hui, ces personnes se retrouvent confrontees a des difficultes judiciaires. C'est pourquoi, il lui demande si une lettre envoyee en « Chronopost » ne pourrait pas beneficier de la meme valeur juridique qu'une lettre envoyee en recommande avec accuse de reception.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Date :
Question publiée le 24 mars 1997