Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'absence de textes reglementaires relatifs a l'application de la loi no 84-512 du 18 juin 1984 concernant la peche en eau douce, reprise dans le code rural sous le no L. 235-5. Cette loi prevoit que : « Lorsque les proprietaires riverains... beneficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en etat ou l'amenagement des rives et des fonds en contrepartie, le droit de peche est exercee gratuitement, pour une duree maximale de vingt ans, soit par une association agreee de peche et de pisciculture designee par l'administration, soit par la federation departementale des AAPPMA ». L'association ou la federation qui exerce gratuitement un droit de peche en application du present article doit satisfaire aux obligations definies aux articles L. 323-1 (entretien des cours d'eau) et L. 233-3 (gestion des ressources piscicoles). Les modalites d'application du present article sont definies par decret en Conseil d'Etat. Depuis, de nombreuses rivieres ont ete nettoyees, notamment en Charente, au travers de syndicats de proprietaires ou intercommunaux sous le controle de l'administration et avec des fonds publics, sans que la loi soit appliquee par defaut de textes d'application. En consequence, les structures de peche oeuvrent en marge de la legalite en l'absence du transfert de droit de peche. Celles-ci eprouvent, de plus, des difficultes a mener leurs missions en matiere de gestion piscicole et halieutique, de contravention de peche lors de delit de pollution ou d'homogeneisation des plans de gestion piscicole. Il lui demande donc quel calendrier de parution des textes reglementaires et de mise en oeuvre de ces derniers est envisage afin de permettre aux structures de peche d'assurer, d'ores et deja, l'entretien courant des rivieres nettoyees et d'en assurer la gestion piscicole en la possession d'un quelconque droit.