Enseignement
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application du decret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Des difficultes d'interpretation existent concernant la possibilite, pour les organisations syndicales, de tenir une reunion mensuelle d'information a l'intention des agents relevant du ministere de l'education nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un chef d'etablissement peut interdire la tenue de cette reunion, alors meme que sa duree n'excede pas une heure, et que les enseignants desireux d'y participer l'en ont informe prealablement dans le delai reglementaire, apres depot du preavis par une organisation syndicale.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 24 mars 1997