Exercice de la profession
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 10 du decret no 96-1080 du 12 decembre 1996. Cet article met en effet a la charge du creancier une somme a regler a l'huissier, ce qui semble etre en contradiction avec les dispositions de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, dont l'article 32 stipule que les frais de l'execution forcee sont a la charge du debiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'etaient pas necessaires au moment ou ils ont ete exposes. Il lui demande donc si cette interpretation est la bonne, ou s'il faut considerer que dans l'hypothese ou l'huissier execute sur la base d'un titre executoire, seules les dispositions de l'article 8 du decret no 96-1080 s'appliquent.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 mars 1997