Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les derives et les exces de la loi de janvier 1995 qui interdit la representation en public d'une cassette audio-visuelle enregistree a partir d'une emission de television ou d'un videogramme enregistre achete dans le commerce. Le developpement du marche du magnetoscope comme celui du magnetophone a cassettes a pourtant largement favorise la multiplication des usages pedagogiques et culturels de la cassette audio ou de la cassette video, tant pour l'ecole ou les utilisations sont multiformes, que pour les clubs de jeunes ou encore les associations qui accompagnent nos aines dans les foyers et les residences d'accueil qui leur sont reservees. Or ces derniers se trouvent regulierement en butte aux interventions de delegues de l'ALPA, Association pour la lutte contre le piratage audiovisuel, qui se disent mandates par l'Etat, et qui menacent ceux qu'ils qualifient de « contrevenants » de peine d'emprisonnement ou d'amendes. La question est donc double : la loi de janvier 1985 s'applique-t-elle a des apres-midi recreatifs de maisons de retraite ou l'on passe a l'intention de tous, des films ou des emissions enregistrees pour l'interet qu'ils presentent a titre culturel ? Il en est de meme pour les clubs de jeunes qui pourraient se voir appliquer pareille rigueur, et des ecoles ou des lycees ou les enseignants utilisent le media video a des fins d'enseignement. L'ALPA a-t-elle competence a intervenir ainsi dans des lieux prives, a fortiori chez des personnes agees craintives, et en general sur delation, d'apres les informations transmises au parlementaire par les plaignants, et a-t-elle pouvoir de dresser proces-verbal ? Il aimerait recevoir de M. le ministre de la culture tous apaisements sur ce qui ressemble a une application aveugle de la loi « Trop de loi tue la Loi », a rappele naguere un candidat a la Presidence de la Republique : il serait souhaitable que l'administration s'en persuade et menage le citoyen.