SNCF
Question de :
M. Droitcourt André
- UDF
M. Andre Droitcourt attire l'attention du Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les reductions accordees par la SNCF aux personnes titulaires d'une pension d'invalidite. Il souhaiterait connaitre les avantages accordes aux personnes appartenant a la 1re, 2e et 3e categorie des invalides relevant des articles L. 341-11 et R. 341-14, alinea 2, du code de la securite sociale.
Auteur : M. Droitcourt André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Date :
Question publiée le 24 mars 1997