Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dysfonctionnements qui affectent la commission nationale des titres restaurant. Le titre restaurant constitue un avantage social apprecie des salaries qui l'utilisent. Il offre, par ailleurs, une alternative interessante aux entreprises qui ne peuvent assumer l'ouverture et l'entretien d'un refectoire. Avec un marche de plus de 11 milliards de francs en 1992, le titre restaurant est devenu un facteur important de developpement economique pour le secteur de la restauration et de l'alimentation. La commission des titres restaurant a, depuis 1977, un certain nombre de missions d'interet general a assumer dans le cadre des textes legislatifs et reglementaires : elle informe les usagers professionnels et salaries du systeme ; elle favorise les pouvoirs publics. Elle assure le controle de l'application de la reglementation relative au titre restaurant et veille au fonctionnement harmonieux de l'ensemble du systeme. L'inadequation des moyens administratifs mis a la disposition de la commission ne lui permet plus aujourd'hui d'accompagner le developpement du systeme, de repondre rapidement aux demandes d'adhesion emanant des entreprises commerciales des secteurs de l'alimentation et de la restauration et de mettre en oeuvre les moyens de controles necessaires pour eviter l'utilisation frauduleuse du systeme du titre restaurant. Cette situation est extremement penalisante pour nombre d'usagers professionnels victimes notamment d'un allongement important des delais d'instruction des dossiers, avec les consequences qui en decoulent du point de vue de l'equilibre financier des entreprises concernees. Dans ce contexte, il lui demande de prendre rapidement les mesures de redressement qui s'imposent pour doter la commission des titres restaurant des moyens necessaires a son fonctionnement.