Valeurs mobilieres
Question de :
M. Daniel Christian
- RPR
M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation fiscale concernant les gains de cession de valeurs mobilieres notamment lorsque le montant des cessions entraine un depassement du seuil general d'imposition des plus-values, soit 200 000 F en 1996. Il lui demande de preciser quel montant doit etre pris en compte (brut ou net) etant precise que les frais bruts comprennent le droit de timbre, les frais de courtage et la TVA sur ces frais. Il serait dont plus legitime de retenir dans le calcul d'imposition des gains de cession de valeurs mobilieres le montant net.
Auteur : M. Daniel Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 mars 1997