Question de : M. Fourgous Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Fourgous appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant la loi sur le financement de la securite sociale, plus particulierement dans ses dispositions relatives aux options sur actions. La loi sur le financement de la securite sociale no 96-1160 du 27 decembre 1996 institue, en son article 11, l'assujettissement a cotisations sociales des plus-values sur cession des actions attribuees dans le cadre de plans d'options sur actions. Cet assujettissement s'applique aux options levees a compter du 1er janvier 1997 lorsque la cession intervient dans un delai inferieur a cinq ans suivant la date d'attribution. Il semble cependant que cette disposition prend un caractere retroactif pour l'ensemble des options attribuees avant le 1er janvier 1997 dans la mesure ou elle relevent de plans d'options dont les modalites autorisent les levees d'options avant l'echeance de cinq ans. Les salaries et les employeurs devront acquitter des cotisations sociales sur les plus-values d'exercice des options. Cette dispositions se trouve ainsi applicable de facto avec un effet retroactif et peut dans certains cas occasionner pour les entreprises le reglement de sommes importantes. S'il est vrai que les consequences seront relativement faibles pour les entreprises qui reservent le benefice de telles options a quelques cadres dirigeants, elles seront en revanche tres lourdes pour celles qui trouvent dans cette formule le moyen de developper des politiques d'actionnariat de leurs salaries en attribuant des options a des categories plus larges de leur personnel. Afin de ne pas penaliser les entreprises, il lui demande de bien vouloir prevoir dans les decrets d'application a venir, une disposition precisant en reference a l'article 11-IV de la loi que l'assujettissement est applicable a toutes les options attribuees et levees apres le 1er janvier 1997.