Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'application des decrets nos 90-850 et 90-851 du 25 septembre 1990, qui prevoient que le service departemental d'incendie et de secours assure, a la fois le concours pour l'inscription sur la liste d'aptitude du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, et organise la formation initiale auxquels sont astreints les stagiaires sapeurs-pompiers professionnels, des leur recrutement. Aucune mission a caractere operationnel ne peut leur etre confiee sans cette formation, ou sans avis de la commission departementale de validation pour les sapeurs-pompiers professionnels disposant de certaines unites de valeur acquises anterieurement a leur recrutement. Malgre la declaration de vacance de poste de sapeurs-pompiers professionnels (dix dans le Doubs pour 1997), aucun concours, aucun stage de formation initiale, aucune date de commission de validation n'est arretee dans un des departements de la region. Il est dans l'obligation, par consequent, de proceder a des recrutements par voie de mutation, et donc de transferer la problematique aupres d'autres departements. Dans le contexte economique actuel, des lors que ces emplois sont crees pour des jeunes, il serait souhaitable que le departement, siege d'une region, organise annuellement un concours et une formation pour le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle mesure reglementaire le Gouvernement peut prendre a ce sujet.